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Les collaborateurs des cabinets d'expertise comptable bénéficient  d'une mutuelle obligatoire depuis la loi du 14 juin 2013 sur l'extension de la complémentaire santé à tous les salariés

 

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Salariés concernés

La complémentaire santé concerne tous les collaborateurs, stagiaires et chefs de mission   des cabinets d'expertise comptable et peut être étendue à leurs ayants droit.

Un contrat obligatoire et responsable

Pour être éligible à la défiscalisation, le contrat négocié par le responsable ou gérant du cabinet doit être collectif, obligatoire et garantir le respect du parcours de soins.

Les garanties offertes aux salariés peuvent être modulées en fonction de la catégorie de personnel (employés, cadres, stagiaires...)

Les avantages d'une mutuelle obligatoire pour tous

Portabilité

- Les salariés quittant le cabinet d'expertise bénéficient - sauf faute lourde - d'une portabilité mutualisée.

En d'autres termes, il bénéficient du maintien gratuit de leur couverture santé collective pour une durée égale à celle de leur contrat de travail et dans la limite de 12 mois.

Autres avantages

- Pour l'entreprise : la participation employeur au financement de la complémentaire santé est déductible, sous certaines conditions, du bénéfice imposable et  exonérée de cotisations sociales.

- Pour le salarié : les cotisations versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

Les meilleures mutuelles pour experts comptables

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