Les salariés des entreprises et professionnels employeurs bénéficient d'une mutuelle obligatoire depuis la loi du 14
juin 2013 étendant la complémentaire santé à tous les
salariés.
■ Quels sont les
salariés concernés par la mutuelle obligatoire ?
La complémentaire santé concerne tous les collaborateurs, employés et stagiaires
des entreprises et professionnels employeurs
et peut être étendue à leurs ayants droit.
■ Un contrat obligatoire et responsable
Pour être éligible à la défiscalisation, le contrat collectif et
obligatoire négocié par le professionnel libéral employeur doit
être également responsable au sens du décret du 18 novembre 2014
■ Les avantages d'une mutuelle obligatoire pour tous
1 - Portabilité
- Les salariés quittant le professionnel libéral bénéficient, sauf
en cas de faute lourde, d'une portabilité mutualisée.
En d'autres termes, ces derniers bénéficient du maintien gratuit de leur couverture santé collective pour une durée égale
à celle de leur contrat de travail et dans la limite de 12 mois.
2 - Autres avantages
- Pour le professionnel employeur, sa participation au financement de la complémentaire santé est déductible, sous certaines
conditions, du bénéfice
imposable et exonérée de cotisations sociales.
- Les cotisations versées par le salarié sont, quant à elles, déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%)
dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle,
le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.
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